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LES SERVICES NE CONCERNENT QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS SUIVANTS :
75-77-78-91-92-93-94-95 (aucune vente de service hors de ces départements ne pourra être honorée)
1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Service (ci-après dénommées "CGAS") établissent les termes et conditions régissant la prestation de services par DISTRIPROTEC by HALVEA (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").
1.1. Champ d’application
Ces CGAS s’appliquent à toutes les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection réalisées par le Prestataire, ainsi qu’à la mise à disposition et à l’entretien des dispositifs fournis dans le cadre des contrats conclus avec les Clients.
1.2. Primauté des CGAS
Ces CGAS prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
1.3. Complémentarité
Les CGAS peuvent être complétées par des Conditions Particulières, des devis ou des contrats spécifiques. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les CGAS.
2. Durée et Résiliation du Contrat
2.1. Durée Initiale
Le contrat est conclu pour la durée spécifiée dans les conditions particulières ou le devis accepté. À défaut de précision, la durée initiale pour les entreprises privées est de 36 mois à compter de la date de la mise en place de la prestation et de 12 mois à compter de la date de la mise en place de la prestation pour les établissements publiques.
2.2. Renouvellement Tacite (pour les entreprises privées)
Le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée identique à celle de la période initiale à moins que l’une des deux parties ne s’y oppose en adressant à l’autre une lettre recommandée avec accusé
de réception au moins six (6) mois avant la date d'échéance du contrat.
2.3. Renouvellement Expresse (pour les établissements publiques)
Sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues, le contrat est renouvelé par reconduction expresse les 2 années suivantes sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 3 ans.
2.4. Résiliation Anticipée
Chaque partie peut résilier le contrat de manière anticipée :
Pour manquement grave : en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Pour cause légitime : cas de force majeure, liquidation judiciaire ou cessation d’activité de l’une des parties.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement-service établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre mois ou d'années restant à courir jusqu'à l’échéance déterminée au contrat.
2.5. Conséquences de la fin du contrat
La résiliation du contrat entraîne pour le Client l'obligation de restituer les dispositifs mis à disposition dans le délai d'une semaine; à défaut, ces appareils et articles sont facturés selon le barème d'imputation du Loueur fourni en annexe 1 au contrat. La résiliation anticipée du contrat par le Client sans respect des dates d'échéance contractuelles ou l'opposition à la mise en place initiale du contrat sera considérée comme une résiliation aux torts du Client avec toutes les conséquences stipulées aux paragraphes ci-avant.
Tout retard donnera lieu à une facturation de frais de garde, calculés au jour à raison de 1/365ème du montant annuel HT du contrat, ainsi qu’à d’éventuels frais de déplacement pour leur récupération tarifés forfaitairement à 70€HT par déplacement.
3. Prestations du Prestataire
3.1. Nature des Services
Le Prestataire assure par l'intermédiaire de ces techniciens certifiés:
La mise en place et l’entretien de dispositifs de dératisation, désinsectisation et désinfection dans les locaux du Client, conformément aux besoins identifiés par les deux parties. Les modalités spécifiques de chaque intervention, y compris la fréquence et le type de traitement, sont détaillées dans les conditions particulières.
Dératisation : traitement et prévention contre les rongeurs à l’aide de dispositifs spécifiques (pièges, appâts, etc.).
Le choix des techniques et procédures employées et le réapprovisionnement des postes à appâts sont à l'appréciation exclusive du technicien certifié de Distriprotec by Halvea qui est seul juge des actions à mener lors d'une intervention de lutte anti nuisible. Il ne pourra accéder à aucune demande du Client qu'il jugerait inutile, inadaptée ou hors cadre règlementaire.
Désinsectisation : éradication des insectes nuisibles selon des protocoles adaptés (traitement insecticides ou traitements thermiques).
Désinfection : élimination des agents pathogènes dans les locaux du Client.
Location entretien de matériel de désinfection avec approvisionnement des consommables à fréquence régulière.
3.2. Périodicité des Interventions
Les interventions sont réalisées conformément aux fréquences et nombre d'interventions définis dans le contrat. Des interventions complémentaires peuvent être demandées par le Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire, et feront l’objet d’une facturation distincte.
3.3. Obligation de Moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour garantir l’efficacité des traitements, sans pour autant garantir un résultat absolu.
3.4. Exclusions des Prestations
Les équipements ou services spécifiques, tels que les systèmes connectés ou Ecocapt multi-captures, font l’objet d’une tarification distincte et ne sont pas inclus dans les prestations standard.
Les prestation d'extermination de nuisibles, insectes ou mammifères, n'incluent jamais la collecte des cadavres.
La collecte de ces cadavres ainsi que le nettoyage des déjections ou la désinfection sont des prestations facturées sur devis uniquement.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
4.1. Accessibilité des Locaux
Permettre au personnel du Prestataire un accès sécurisé aux locaux, équipements et zones à traiter.
4.2. Respect des Consignes
Appliquer les recommandations fournies par le Prestataire, notamment en matière de nettoyage, de stockage des denrées et de prévention des infestations.
4.3. Non-Interférence
S’abstenir de manipuler, altérer ou déplacer les équipements fournis par le Prestataire sans autorisation préalable.
4.4. Information
Informer immédiatement le Prestataire de tout événement pouvant avoir un impact sur les prestations (travaux, changement d’affectation des locaux, présence d’animaux, etc.).
4.5. Entretien des Locaux
Maintenir un niveau de propreté et d’hygiène conforme aux recommandations, afin de garantir l’efficacité des interventions.
4.6. Indemnisation du loueur
Il est expressément convenu que tout matériel perdu, volé, endommagé ou saisi fera l’objet d’une indemnisation en faveur de Distriprotec by Halvea.
5. Annulation ou Modification des Interventions
5.1. Annulation de Service par le Client
Les dates d'interventions sont annoncées au client par mail et/ou par sms, au minimum 5 jours calendaires à l'avance.
Distriprotec by Halvea accepte les annulations ou reports sans frais au maximum 48h avant chaque intervention.
Passé ce délai, si, pour une raison quelconque, le Client empêche une intervention programmée (non paiement d'une facture, refus d'accès aux dispositifs en place, établissement fermé sans préavis), il sera facturé des frais de déplacement et d’organisation selon un tarif forfaitaire spécifique de 130€HT par intervention.
5.2. Modification des Prestations
Les modifications des prestations de services demandées par le Client (par exemple, un changement dans les modalités d’intervention) feront l’objet d’une réévaluation tarifaire.
6. Garanties et Réinterventions
6.1. Conditions des Garanties
En cas d’échec des interventions initiales, le Prestataire s’engage à réaliser une visite supplémentaire si les conditions suivantes sont remplies :
Respect par le Client de ses obligation et respect par le client des consignes du technicien Distriprotec by Halvea exprimées sur les rapports des interventions précédentes.
Absence d’éléments perturbateurs non signalés (travaux, accès bloqués, etc.).
6.2. Exclusions des Garanties
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Non-respect par le Client de ses obligations.
Intervention de tiers ou utilisation de produits incompatibles avec les traitements réalisés.
6.3. Réinterventions Facturables
Toute intervention demandée pour des raisons non couvertes par le contrat fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.
7. Tarification et Paiement
7.1. Tarifs Applicables
Les tarifs des prestations sont indiqués dans les conditions particulières ou le devis et sont exprimés hors taxes.
Les prestations sont facturées terme à échoir selon les modalités et prix définis aux conditions spécifiques et particulières.
En cas de modification du contrat pendant la durée du contrat, le montant facturé ne peut en aucun cas être inférieur à 70% du montant du contrat initial. L'abonnement forfaitaire est linéaire sur douze mois et tient compte des périodes de fermeture, de congés et d'absentéisme chez le Client. En conséquence, aucun abattement de facturation ne pourra être effectué de ces chefs.
7.2. Révision des Prix
Le Prestataire peut ajuster les prix en cas de variation des coûts des matières premières, du carburant, des coûts de main d’œuvre, des coûts de stationnement et difficultés d'accès au site, de la réglementation ou des taxes.
7.3. Modalités de Paiement
Les factures sont payables comptant à réception sans escompte.
Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées. Le litige devra, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement séparé.
Toute absence de règlement intégral des sommes dues par le Client à la date d’échéance figurant sur la facture est considérée comme un défaut de règlement et autorise le prestataire à suspendre l'exécution du service jusqu'à régularisation ainsi qu’à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses intérêts, la facturation continuant de plein droit.
Conformément aux dispositions légales, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance, sans qu'une quelconque mise en demeure soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros par facture.
8. Responsabilité et Limitation des Responsabilités
8.1. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de Distriprotec by Halvea est strictement limitée aux dommages directs causés par ses interventions. Dans tous les cas, le montant total de la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les services rendus au cours des 12 derniers mois.
8.2. Exclusion de Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects, comme la perte de profits, les coûts supplémentaires ou toute perte d’opportunité résultant d’un manquement dans l'exécution du contrat.
8.3 Dans le cadre d'interventions nécessitant des perforations dans les murs, cloisons, plafonds ou la réalisation de travaux mineurs d'étanchéité, le Client s'engage à donner son accord préalable aux techniciens de Distriprotec by Halvea sans pouvoir engager la responsabilité de Distriprotec by Halvea ou de ses techniciens pour les dommages, qu'ils soient directs ou indirects, résultant de ces opérations. La responsabilité de Distriprotec by Halvea ne pourra en aucun cas être engagée quant aux dommages causés aux câbles et canalisations de toutes natures encastrés dans les murs, plafonds ou sols à percer dont la présence et la localisation ne lui auraient pas été signalées.
9. Données Personnelles et Confidentialité
9.1. Protection des Données
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations convenues et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si la loi l’exige.
9.2. Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf dans le cadre d'une obligation légale ou judiciaire.
10. Cas de Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, notamment : grèves, catastrophes naturelles, épidémies, ou décisions administratives.
11. Achat des dispositifs par le Client
Dans le cas où le Client demande la création d’articles personnalisés à l’entête de son établissement, le Client s'engage à acheter le stock de ces articles personnalisés mis à sa disposition, à la fin des relations contractuelles et quelle qu'en soit la cause. Le Prestataire accepte cette promesse d'achat en tant que telle, se réservant de ne pas y donner suite. La cession des articles interviendra à la valeur de remplacement actualisée, sous réserve d’un abattement pour amortissement de 25% par année civile d’utilisation. En aucun cas cette valeur ne pourra être inférieure à 50% de la valeur de remplacement actualisée.
12. Obligation d'information
Le Client s'engage à prévenir le Loueur par lettre recommandée des modifications intervenant dans sa situation juridique, notamment en cas de location gérance, vente ou apport en société du fonds de commerce, modification ou cessation d'activité, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. En cas de cession, d’apport ou de location-gérance du fonds de commerce, le Client se porte fort de la reprise du présent contrat par le nouvel exploitant, cette obligation devant s’appliquer dans tout compromis, acte de mutation ou de location-gérance. A défaut, le Loueur constatera la résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et appliquera les dispositions de l’article 2.4.
13. Transfert du contrat
Distriprotec by Halvea est expressément autorisé à transférer et/ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGAS sont régies par le droit français. Nous nous attachons à résoudre, dans le meilleur esprit de coopération commerciale, tout problème survenant dans nos relations avec nos clients. Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable sera soumis au tribunal de commerce de Versailles (78) qui aura compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Voir aussi : Conditions générales de vente...
Voir aussi : Mentions légales...